CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes stipulations ont pour objet de définir les conditions générales de vente à distance d’œuvres sur le site : www.mllelouise-lesenfantsterribles.com, ci-nommée Mademoiselle Louise & les enfants terribles. Ces CGV sont accessibles librement par l’acheteur avant toute confirmation de la commande.
PRÉAMBULE
Vendeur : Mademoiselle Louise & les enfants terribles (artiste plasticienne). Le vendeur a pour objet la vente de tableaux artistique originaux réalisés à partir de techniques mixtes sur catalogue ou sur-mesure. Mademoiselle Louise & les enfants terrible est la signature artistique de Mannaïg Ermoy Valton.
Domiciliation : 77 rue de Quéhello, 56260, Larmor-Plage
Siret : 515 047 090 00029
Numéro MDA : E348085
Mademoiselle Louise & les enfants terribles bénéficie du régime de franchise en base de TVA ; les prix mentionnés sur la facture sont Hors Taxes. La mention suivante figure sur la facture : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »
Mademoiselle Louise & les enfants terribles Mademoiselle Louise & les enfants terribles est disponible pour tout renseignement :
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement le présent contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV en vigueur seront celles disponibles et publiées à la date de validation de la commande par l’acheteur.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site mllelouise-lesenfantsterribles.com n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes énumérés ci-dessous sont les définitions auxquelles il faudra se référer lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour une bonne exécution des présentes CGV.
1. Article : le ou les Biens ou Services faisant l’objet de la Commande
2. Bien : toute œuvre proposée à la vente sur le Site ;
3. Commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès de l’Artiste Vendeur ;
4. Conditions Générales de Vente : les CGV qui font l'objet des présentes ;
5. Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
6. Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
7. Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
8. Livraison : expédition de l'Article au Client ;
9. Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
10. Prix : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
11. Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
12. Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
13. Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;
14. Site : site de Vente en Ligne www.mllelouise-lesenfantsterribles.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
15. Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5 ;
16. Vente en Ligne : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet la définition des droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des œuvres par le vendeur au client.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont réservées aux consommateurs, selon le sens donnée par la loi et la jurisprudence, qui agissent exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France, en Union Européenne ou dans un Etat tiers.
Conformément aux articles L. 111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Biens et Prestations offerts par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
ARTICLE 4 : ENTRÉE ET VIGUEUR ET DURÉE
Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur
ARTICLE 5 : COMMANDE ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Le Client devra obligatoirement réaliser les étapes successives afin de réaliser la Commande :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Dès l’enregistrement de la Commande et validation du Paiement, le Vendeur s’engage à envoyer un accusé de réception par courrier électronique récapitulant la Commande, Adresse de Livraison et Prix Tout Compris.
ARTICLE 6 — PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Les prix sont mentionnés en « euros ».
Les prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer à payer s’entend du Prix Tout Compris.
La durée de validité des offres et Prix et déterminée par l’actualisation du Site.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue uniquement par virement bancaire ou Paypal.
La transaction est immédiatement débitée par Paypal auprès du client après vérification des données de celle-ci, et suite à la réception de l’autorisation de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
L’engagement de payer donné au moyen de Paypal, conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8 — LIVRAISON DE LA COMMANDE
1. Mode de Livraison : le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
2. Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
3. Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du poids de la Commande et de la zone de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
4. Délais de Livraison : Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le délai de transport après expédition est de 3 à 5 jours ouvrés en France ; Sur les autres destinations, le délai est de 4 à 10 jours.
5. Retard de Livraison : En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par ...... (ou : courrier électronique à l'adresse suivante ou : lettre recommandée avec demande d'avis de réception) au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
6. Suivi de la Livraison : le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
7. Vérification de la Commande à son arrivée : le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 15 jours calendriers suivant la date de réception ou de retrait de la Commande. Les frais de livraison sont remboursés par le Vendeur.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client droit retourner les Articles dans le délai précité, dans leur emballage d’origine, complets et neufs.
Le Client ne peut exercer ce droit à réclamation pour les [commandes sur-mesure]
ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS
Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations sur le courriel de Mlle Louise ou encore par voie postale.
Le Client doit rappeler les éléments permettant d’identifier la Commande (référence et date).
ARTICLE 11 — GARANTIE
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux article L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
ARTICLE 12 — DROITS DE PROPRIÉTÉ DES OEUVRES
Tous les éléments du site « www.mllelouise-lesenfantsterribles.com », tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, photographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Un artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.
Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modifications, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Mlle Louise & les enfants Terribles est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Pour le bon traitement de la Commande, des informations sont demandées au Client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 juillet 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses informations, demander leur modification, leur rectification ou la suppression dans la base de donnée du Site. Pour cela, l’Acheteur doit envoyer un courriel à louise@mllelouise-lesenfantsterribles@gmail.com.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendu en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur aura alors l’obligation d’informer le Client sur la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance d’un tel événement.
Lorsque la suspension de l’exécution de l’obligation du Vendeur excède 7 jours suivant la date d’information de l’Acheteur du cas de force majeure, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. Le Vendeur procèdera alors au remboursement de la commande dans les conditions de l’article 7.
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 16 — TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu de situation de l’acheteur.
Comment commander une création sur-mesure ?