Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes à distance des œuvres produites par Madame Mannaïg Ermoy Valton sous sa signature artistique « Mademoiselle Louise & les enfants terribles », telles que celles-ci sont conclues en ligne sur le site internet www.mllelouise-lesenfantsterribles.com. Ces CGV sont accessibles par l’acheteur avant toute confirmation de la commande et font ainsi la loi des parties.

PRÉAMBULE

Madame Mannaïg Ermoy Valton, ci-après dénommée « le vendeur », crée à l’unité des tableaux artistiques, uniques, réalisés au moyen d’un assemblage original de figurines, pièces plastiques, papiers décoratifs et peintures qu’elle propose à la vente sur catalogue ou réalisé sur commande spécifique. 

Madame Mannaïg Ermoy Valton exerce son activité d’artiste plasticienne sous l’enseigne Mademoiselle Louise & les enfants terribles. Domiciliation : 77 rue de Quéhello, 56260, Larmor-Plage 
Siret : 515 047 090 00029  –  Numéro MDA : E34808.

Mademoiselle Louise & les enfants terribles bénéficie du régime de franchise en base de TVA ; les prix mentionnés sur la facture sont Hors Taxes. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur la facture.

Mademoiselle Louise & les enfants terribles est disponible pour tout renseignement : 

• Par téléphone : +33 6 75 68 62 28
• Par courriel : louise@mllelouise-lesenfantsterribles.com
• Sur les réseaux sociaux :
  • Sur la page facebook :https://www.facebook.com/mllelouiselesenfantsterribles/
  • Sur instagram : mllelouiseetlesenfants

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV en vigueur seront cependant celles disponibles et publiées à la date de validation de la commande par l’acheteur. 

Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site mllelouise-lesenfantsterribles.com n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1. Le vendeur : Madame Mannaïg Ermoy Valton, ici dénommée Mademoiselle Louise & les enfants terribles ;
2. Le client ou l’acheteur : celui ou celle qui passe la commande ;
3. Les Parties : le vendeur et l’acheteur ;
4. L’article : l‘œuvre vendue et les services attachés à la commande ; 
5. La commande : la demande d’achat de l’article par le Client auprès de l’Artiste Vendeur ; 
6. CGV : les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes ; 
7. Le Contrat : l’ensemble du dispositif de vente comprenant les CGV ainsi que toutes dispositions particulières convenues entre les parties ;

• Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; 
• Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer l’œuvre à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
• Mode de Livraison: mode de livraison standard ou express tels que convenu entre Parties au moment de la Commande ; 
• Prix : le prix de l’œuvre hors Frais de Livraison ;
• Prix Total : le montant total comprenant le prix de l’œuvre et les frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• Site : site de Vente en Ligne www.mllelouise-lesenfantsterribles.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses œuvres ;
•  Vente en Ligne: commercialisation des œuvres et services attachés via le Site.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la vente en ligne des œuvres par le vendeur au client ainsi que les droits et obligations des Parties à ce titre. 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont réservées aux consommateurs ayant la capacité juridique de contracter, selon le sens donné par la loi et la jurisprudence, qui agissent exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France, en Union Européenne ou dans un Etat tiers. 

Conformément aux articles L. 111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des articles et services proposés par voie électronique sont disponibles sur le site. 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues en ligne sur le site.

ARTICLE 3 : COMMANDE EN LIGNE – MODALITÉS – EXÉCUTION – PAIEMENT

Pour chaque commande le Client devra obligatoirement réaliser les étapes successives :

1. Composer l’adresse du Site. 
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les consignes nécessaires à l’ouverture d’un compte client. 
3. Remplir le formulaire de commande. (Nota : en cas d’inactivité durable de la connexion, il est possible que des articles aient disparus du catalogue ; dans pareil cas le Client est invité à abandonner le process et/ou à reprendre ou non sa sélection).
4. Vérifier les éléments renseignant la Commande, identifier et corriger le cas échéant les erreurs. 
5. Valider la Commande en cliquant sur le clic de validation du site.
6. Suivre ultérieurement les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix total.

La commande n’est validée et ne devient définitive qu’après acceptation du vendeur et règlement du prix total, selon les modalités suivantes :

1. Le Client choisi le ou les articles qu’il souhaite acquérir au moyen de la touche « ajouter au panier ».
2. Le Client affiche le panier (identifié par un petit chariot) et vérifie les éléments de la commande. 
3. Le Client se voit diriger sur la page Commande du site ou il lui est demandé de préciser les détails de facturation ainsi que le mode et l’adresse d’expédition.
4. Le site calcul alors en fonctions des options choisi directement pour la livraison les frais d’expédition.
5. Le Client choisi le moyen de paiement, lit les présentes CGV et coche la case correspondant à leur acceptation.
6. Le Client valide sa commande et fait connaitre son accord sur le Prix total et procède au règlement selon les dispositions prévues à l’article 6.
7. Le Vendeur accuse réception du règlement par mail.
8. Le Vendeur confirme la vente par l’émission d’une facture faisant apparaitre le détail du prix total et reprenant les éléments de la commande.

Une Commande ne peut être honorée que dans la limite des articles disponibles sur le site. Un ou plusieurs articles peuvent avoir été vendus sans que le Vendeur ait eu le temps de les retirer du catalogue ; dans pareil cas le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai raisonnable et si possible à réception de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande tenue pour anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.

ARTICLE 4 – LIVRAISON 

1. Mode de Livraison : Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site lors de la passation de la Commande.
2. Adresse de Livraison : L’adresse de livraison est celle indiquée dans le formulaire de commande. Le vendeur ne peut tenu des conséquences résultant d’une erreur ou d’une imprécision dans le libellé de l’adresse.
3. Frais de Livraison : Le montant des frais de transport et de livraison dépend du poids et du volume du colis et de la zone de livraison choisie par le Client.
4. Délai de Livraison : Le délai normal de livraison est au plus de 15 jours sur le territoire métropolitain français et d’un mois pour une destination dans les DOM-TOM ou à l’étranger. Ces délais sont cependant donnés à titre indicatif ; ils peuvent varier en fonction de la qualité des services postaux ou de messagerie ou de circonstances particulières.

• Suivi de la Livraison : Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
• Retard de Livraison : En cas de retard anormal de livraison, la commande reste valide ; le Client pourra cependant décider d’annuler la vente en notifiant sa décision au Vendeur soit par courrier électronique soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours au plus tard suivant la date de notification ou du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
• Vérification à réception du colis – Réserves éventuelles : Il appartient au Client réceptionnaire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui de l’article réceptionné. En cas de dégradation constatée sur l’emballage, le Client doit en informer le transporteur le et faire noter ses réserves sur le récépissé de transport ; si le colis est manifestement endommagé à la livraison, il est en droit de refuser de procéder à sa réception.; en ce cas il doit également le même jour en informer le Vendeur par mail ou pli postal en formulant les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires. Si à l’ouverture du colis des dégradations sont constatées, les réserves et réclamations doivent être adressées ou réitérées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné prive le Client de son droit d’agir contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et par suite contre le Vendeur.
• Le Client doit s’assurer que le ou les articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité, le Client doit informer Le Vendeur par courrier électronique et lui renvoyer le ou les articles non conformes.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de la date de la commande ou de la date de réception de l’article. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Ce droit de rétractation ne vaut que pour la vente à distance des œuvres figurant au catalogue ; il ne peut être exercé pour une œuvre réalisée spécifiquement pour le client

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client droit retourner l’article dans l’état où il a été réceptionné, c’est à dire dans son emballage d’origine, complet et sans dégradation. 

Les frais de livraison sont alors remboursés par le vendeur dans les trois jours du retour de l’article, à charge pour le client de lui adresser dans ce même délai, par la voie numérique ou par pli joint au colis de retour, les justificatifs des frais ainsi exposés par lui. 

Le Client ne peut exercer ce droit à réclamation pour les commandes sur-mesure.

ARTICLE 6 – PRIX 

Les prix sont mentionnés en « euros », sans TVA applicable. 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix de l’article est celui proposé au catalogue du site ; il s’y ajoute les frais annexes du transport et de la livraison ; le prix à payer est le Prix Total. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue uniquement par virement bancaire ou « Paypal » (la transaction est immédiatement débitée du compte du client par « Paypal » après vérification des données). Dans le cas où ce mode de règlement se révèlerait impossible, la commande serait de plein droit annulée ou réputée sans effet. 

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’exécution de la commande doit être formulée par écrit.

Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations par courriel à l’adresse louise@mllelouise-lesenfantsterribles.comou encore par voie postale. Le Client doit rappeler les éléments permettant d’identifier la Commande (référence et date).

ARTICLE 10 – GARANTIE

Le Vendeur répond d’une obligation de garantie au titre de ses prestations et de la livraison d’un article conforme à la commande, en ce comprise la garantie des vices cachés. Le Vendeur est ici soumis aux conditions de garanties légales telles que prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Sont expressément exclues du périmètre de la garantie les variations pouvant exister entre les photos de l’œuvre et l’œuvre elle -même, notamment celles relatives aux dimensions et couleurs, de même que les éléments artistiques qui participent à la composition du tableau.

ARTICLE 11 – DROIT DE CREATION ARTISTIQUE

Tous les éléments du site « www.mllelouise-lesenfantsterribles.com », les textes, logos, dessins, photographies et d’une manière générale toutes les données littéraires, graphiques, photographiques, et œuvres présentés sur le site restent la propriété de l’artiste et sont protégés par les droits d’auteur et propriété intellectuelle et artistique. La reproduction et le copiage des œuvres sont interdits.

Toutes reproduction, représentation, utilisation détournée ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans l’autorisation préalable de l’auteur sont strictement interdites et ouvre le droit pour ce dernier de poursuivre le contrevenant pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour le bon traitement de la Commande, des informations sont demandées au Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 juillet 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ces informations et pourra demander leur modification, leur rectification ou la suppression dans la base de données du Site. 

Dans pareil cas l’Acheteur doit présenter sa demande par courriel adressé à 

louise@mllelouise-lesenfantsterribles.com.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendu en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Le Vendeur aura alors l’obligation d’informer le Client sur la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance d’un tel événement.

Lorsque la suspension de l’exécution de l’obligation du Vendeur excède 7 jours suivant la date d’information de l’Acheteur du cas de force majeure, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. Le Vendeur procèdera alors au remboursement de la commande dans les conditions de l’article 7. 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – LITIGES

La loi française est exclusivement applicable dans les relations entre le Vendeur et le Client.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution ne pouvant être résolu par la voie transactionnelle ou la médiation sera soumis tribunal judiciaire compétent pour en connaître.